Puissance législative

La conception absolutiste d'une souveraineté une et indivisble pose en principe qu'il n'est point d'autorité en dehors du monarque : "Si veut le roi, si veut la loi".

L'autorité du souverain n'est pas discutable parce qu'elle est d'institution divine : tout pouvoir vient de Dieu, qui a voulu la forme selon laquelle il est administré aux hommes.

Cette exaltation de la souveraineté ne signifie pas pour autant qu'elle ne connaisse point de règles. En effet, elle doit en effet se conformer tout à la fois aux lois divines et au lois naturelles.

• La théorie du droit divin est, virtuellement, à double tranchant. Elle confère au roi une légitimité inégalable, mais elle peut ausi suggèrer que son échec ou des difficultés graves manifestent qu'il a été abandonné par la grâce divine.

• Quant aux lois naturelles, elles arrêtent principalement que "les rois doivent respecter leur propre puissance et ne l'employer qu'au bien public", tout en laissant le monarque libre de définir les fins et les moyens d'une telle tâche.

D'une autre nature sont les lois que l'on qualifie de fondamentales depuis la fin du XVI^e siècle. On distingue deux sortes de lois :

• Les unes sont les lois et ordonnances des rois.

• Les autres sont les ordonnances du royaume qui sont immuables et inviolables par lesquelles le roi est monté sur le trône. Elles sont de nature et d'ancienneté très diverse. On y trouve les serments du sacre, l'interdiction d'aliéner le domaine de la couronne et surtout, autour de la loi salique , la plus importante de toutes, les règles positives qui fixent la dévolution du royaume.

Le De allodis

L’article 62 du Pactus porte sur la transmission des alleux, c’est-à-dire des terres détenues en pleine prospérité par un groupe familial.

De terra salica nulla portio hereditatis mulieri veniant, sed ad virilem sexum tota terree hereditas perveniat.

Quant à la terre salique, qu’aucune partie de l’héritage ne revienne à une femme, mais que tout l’héritage de la terre passe au sexe masculin.

Dans la coutume de Paris, le droit d'Aînesse consiste :

1° dans un préciput, c'est-à-dire une portion que l'aîné prélève sur la masse de la succession, avant que d'entrer en partage avec ses frères et sœurs et ce préciput consiste dans le château ou principal manoir, la basse-cour attenante et contiguë audit manoir, et en outre un arpent dans l'enclos ou jardin joignant ledit manoir ; le corps du moulin, four et pressoir banaux, étant dans l'enclos du préciput de l'aîné, lui appartient aussi ; mais le revenu en devait être partagé entre les puînés, en contribuant par eux à l'entretenement desdits molin, four ou pressoir. Pouvait toutefois l'aîné garder pour lui seul le profit qui en revenait, en récompensant ses frères.

2° Le préciput prélevé, voici comme se partageait le reste des biens : s'il n'y avait que deux enfants, l'aîné des deux prenait les deux tiers des biens restant, et le cadet l'autre tiers. S'il y avait plus de deux enfants, l'aîné de tous prenait la moitié pour lui seul, et le reste se partageait également entre tous les autres enfants.
Les filles n'avaient jamais de droit d'Aînesse, à moins qu'il ne leur fût donné expressément par la coutume.

L’ordonnance de Blois (1579) stipule que :

« les roturiers et non nobles, achetant fiefs nobles, ne seront pour ce anoblis, ni mis au rang et degrés des nobles, de quelque revenu et valeur que soient les fiefs par eux acquis ».

Édit de Tolérance (1788)

"Je souscript moi Louis Roi des français et de Navarre, que désormais Nos sujets protestants peuvent obtenir des actes de naissances, de mariage et de décès selon la loi de Notre Royaume, ces actes ont toutes légalités et font foi de la paix et de la tolérance que Nous souhaitons voir entretenue dans Notre Royaume."