Cahier de doléances

Sujet: Cahier de doléances 25/01/09, 11:47 am

Depuis les états généraux de 1484, il était de tradition que la réunion des états fut accompagnée de la rédaction de cahier de doléance où les populations exprimaient leurs plaintes et demandaient des réformes.

Ces cahiers constituaient un relevé de ce que le député élu devait demander, un aide mémoire et presqu'un mandat impératif.

Chaque ordre et chaque baillage avait ses cahiers. On en aurait compté plus de 50 000.

Dans l'ensemble, ces milliers de cahier ont un ton modéré. Leurs revendications sont extrêmement variés, parfois contradictoires. En général, les électeurs du tiers état ont demandé la suppression des droits féodaux, l'égalité devant l'imôts, une justice plus simple et une définition des droits des sujets face au pouvoir royal, leur garantissant une certaine liberté individuelle.

Tous les députés convoqués aux états généraux doivent donc se présenter avec un cahier de doléances. Il est possible que ce cahier ne contienne qu'une seule demande où au contraire plusieurs revendications (au choix du joueur).

Sujet: Exemple de cahier de doléances 28/01/09, 08:47 am

Doléances : plaintes et remontrances des habitants de la
paroisse de Saint-Arnoult en Yvelines

Les habitans de la paroisse dudit saint-arnoult supplient humblement Sa Majesté, les Ministres de Son Conseil, et les députés aux Etats généraux, d'avoir eu égard aux articles ci-après :

Article premier

Quil ne soit perçu qu'un seul impôt, réparti égallement sur toutes les classes des citoyens, sans aucune distinction de personne.

Article deux

La suppression des droits des aides, dons gratuits et régie.

Article trois

La diminution du prix du sel.

Article quatre

Prévenir la disette, et la cherté des grains, en établissant dans chaque province des greniers publiques & (et) interdir aux laboureurs le commerce desdits grains.

Sujet: Re: Cahier de doléances 06/04/09, 01:32 am

Doléances : plaintes et remontrances des habitants de
la ville de Barcelonnette et de la vallée de l'Ubaye

Les habitans de la ville de Barcelonnette et de la vallée de l'Ubaye supplient humblement Sa Majesté, les Ministres de Son Conseil, et les députés aux Etats généraux, d'avoir eu égard aux articles ci-après :

Article premier

Qu'il soit mis en place des procédures permettant d'atténuer le déséquilibre entre les régions françaises en terme de production céréalière notamment en construisant des greniers aux frontières historiques des régions permettant ainsi un meilleur partage des récoltes, ou du moins, un meilleur afflu des réserves céréalières en cas de pénuries dans un territoire particulier de la France. La vallée de Barcelonnette ayant été victime d'une terrible famine frumentère, lors du mois de Février 1789, ses habitants demandent humblement que des infracstructures soient envisagées pour permettre un meilleur rendement des récoltes et d'envisager un élargissement des types de productions agricoles dans la vallée de l'Ubaye afin de se prémunir de toute pénurie d'une céréale ou d'un légume particulier.

Article deux

Que la garnison en place au fort de Saint Paul soit agrandie de 20% de ses effectifs actuels afin de permettre une meilleure sécurisation de la vallée, en proie à des pillages fréquents. Que la vallée de Barcelonnette soit considérée comme une zone de militarisation prioritaire de par sa position stratégique dans les Alpes, entre la France et l'Italie.

Article trois

Que la viguerie, accueillie par Barcelonnette depuis 1713, se voit confortée dans ses pouvoirs afin de permettre un meilleur rendu de la justice. Que le roi réaffirme sa confiance dans les juges de la viguerie qui donne la justice au nom de la noblesse locale.(pour savoir ce qu'est une viguerie, tapez viguerie et regardez wikipédia sur google.)

Article quatre

Que le prix sur le sel soit diminué.

Sujet: Cahier de doléances du Tiers Etat d'Artois 19/04/09, 08:39 pm

Cahier du Tiers Etat d’Artois

Doléances générales au Royaume.

Les représentants du Tiers-État de la province d'Artois aux prochains États-Généraux porteront aux pieds du Trône les sentimens d'amour et de reconnoissance dont le peuple d'Artois est pénétré pour la personne sacrée de Sa Majesté qui, en convoquant l'assemblée de la Nation françoise, a bien voulu lui donner l'assurance d'une prompte réforme des abus, et de l'établissement d'un ordre fixe et durable, qui procurera à jamais la prospérité du Royaume et de cette province en particulier.

1. Que la couronne soit maintenue à jamais dans la Maison régnante; que dans le cas où le trône seroit dévolu à un prince mineur, la Nation soit de droit convoquée, pour régler la tutelle et la régence.
2. Qu'aux États-Généraux le Tiers-État ait un nombre de députés égal à celui des deux autres Ordres réunis, et que dans les délibérations les voix soient comptées par têtes.
3. Que les États-Généraux soient à l'avenir convoqués et assemblés tous les trois ans.
4. Que les dépenses de tous les départemens soient fixées, ainsi que les appanages des princes.
5. Que la maxime constitutionnelle qui veut que l'impôt ne soit levé, s'il n'est consenti par la Nation assemblée, soit de nouveau sanctionnée dans les prochains États-Généraux.
6. Qu'aucun impôt ne soit accordé que pour trois années, à l'expiration desquelles il ne pourra plus être perçu, sous quelque prétexte que ce soit.
7. Qu'il ne soit pareillement fait aucun emprunt, que du consentement de la Nation assemblée.
8. Que tout impôt, de quelqu'espèce qu'il puisse être, soit désormais supporté par tous les membres des trois Ordres de l'État, sans aucunes exemptions, ni privilèges.
9. Que tous les emplois onéreux et inutiles à la nation soient supprimés, et que l'importance des pensions soit fixée par les États-Généraux.
10. Qu'il ne soit consenti à aucun impôt ou emprunt, qu'après la vérification de la dette nationale et celle des recettes et dépenses de l'État.
11. Que le titre, le poids et la valeur des monnoies ne puissent être changés que du consentement des États-Généraux, et que l'on n'y adhère à aucune circulation de papier-monnoie.
12. Que les ministres soient comptables et responsables aux États-Généraux de leur administration.
13. Que le compte des finances du royaume soit rendu public, chaque année, par la voie de l'impression.
14. Que les lettres de cachet et tous autres ordres arbitraires soient abolis ; que personne ne puisse être arrêté, si ce n'est en vertu d'un décret des juges ordinaires, sauf les cas exprimés par les loix criminelles et les réglemens de police, et que les prisons d'État soient supprimées.
15. Que les troupes nationnales et celles étrangères au service de France soient tenues de prêter serment non seulement au Roi, mais à la Nation ; qu'elles ne puissent être employées contre les provinces réclamantes, si ce n'est dans le cas d'insurrection et de révolte armée.
16. Que la Nation assemblée s'occupe des moyens nécessaires pour assurer, dans tous les cas, le secret des lettres confiées à la poste.
17. Que la liberté de la presse soit accordée indéfiniment, en mettant, par les auteurs et imprimeurs, leurs noms à tous les ouvrages qu'ils publieront.
18. Que la liberté des routes et de la navigation ait lieu dans tout le royaume, sans être assujetti à aucun permis ni privilège exclusif.
19. Que toute propriété soit inviolable ; qu'on n'en puisse être privé, sur le fondement de l'intérêt public, sans en être incontinent et justement dédommagé.
20. Que les lois qui se formeront lors des États-Généraux soient constitutionnelles et ne puissent être révoquées ou changées que du consentement de la Nation.
21. Que le code criminel soit réformé, tant en la forme qu'au fond, et que les peines soient les mêmes pour tous les citoyens sans distinction.
22. Que le traité de commerce avec l'Angleterre soit examiné et discuté par les Etats-Généraux, pour remédier aux inconvénients notoires qui en résultent.
23. Que les portions congrues soient augmentées, à la charge par les curés de faire leurs fonctions gratuitement, et de chanter un service à tous les enterremens.
24. Que le droit d'annates soit supprimé, ainsi que les dispenses en cour de Rome, lesquelles seront accordées gratuitement par l'évêque diocésain.
25. Que les emplois et grades civils et militaires, ainsi que les bénéfices et dignités ecclésiastiques, soient conférés indistinctement à tous les citoyens, suivant le mérite ; que les bénéfices simples et
leurs titres soient éteints ; que leurs revenus et ceux des fabriques soient appliqués au soulagement des pauvres, et que les ecclésiastiques, ainsi que les nobles, contribuent à la cotisation nécessaire pour pourvoir aux inconvéniens de la mendicité.
26. Que l'Ordre et les membres du Tiers-État ne soient plus assujettis, dans les assemblées nationnales et ailleurs, qu'au même cérémonial que les deux autres Ordres.
27. Qu'il n'y ait dans le royaume qu'un poids et une mesure.
28. Que le soldat françois soit mieux traité ; qu'il soit fait, s'il est possible, une réduction des troupes régulières.
29. Que la milice ne soit formée dans tout le royaume que par des enrôlemens volontaires, et que les frais à cet égard soient pris sur la masse des contributions qui seront fournies par les trois Ordres, et que le gouvernement ou les ministres ne puissent exiger des provinces aucunes contributions pour la milice, qu'autant qu'elle sera sur pied.

Tels sont les objets que les commissaires nommés par l'assemblée du vingt de ce mois, croient devoir former le cahier des plaintes, remontrances et doléances du Tiers-État de la province d'Artois, pour être porté à l'assemblée prochaine des États-Généraux du Royaume. Quant aux points de doléances particulières à difïérens bailliages et villes de la province, il en sera fait des extraits, qui seront joints au présent cahier général.

Ainsi clos et signé par nous commissaires soussignés, après qu'il en a été fait lecture dans l'assemblée générale du Tiers-État de cette province cejourd'hui, et qu'il a été définitivement arrêté, à Arras, le vingt-six mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé: Lemaire de Bellerive, Marin, Taffin le jeune, B. Baude, E. Hogedée, François, Robespierre de, Levaillantfils, L. Mairesse, Danvin, Aug. Petit, Hermant, Lechon, Haudouart, Thelu, Bollet, A.-J. Waterlot, Leroy, Ramette, Wallart, C. Fleury, Martel, Remond, Payen, Cauwet, Mathon et Gantès de, avec paraphes.[center]

Sujet: Re: Cahier de doléances 24/04/09, 10:00 am

Cahier de doléances du clergé de Saumur

Pénétré de l'amour le plus tendre et le plus respectueux pour un monarque qui ouvre son cœur à ses sujets avec tant de confiance, le clergé de Saumur supplie Sa Majesté d'agréer sa vive reconnaissance et ses très-humbles actions de grâce, pour le bienfait qu'elle accorde à la nation par la convocation des États généraux : il s'empresse aussi de répondre à cette confiance, en offrant au Roi sa reconnaissance et ses vœux : 1° sur la constitution de l'État, 2° sur la religion, 3° sur les finances et les impôts, 4° sur l'administration de la justice, 5° sur les autres besoins du clergé et du peuple.

Chapitre 1 : De la Constitution de l’Etat

1. Qu'il plaise à Sa Majesté d'honorer d'un regard de bienveillance la protestation solennelle que fait le clergé de vouloir que la monarchie soit telle qu'elle a toujours été reconnue.

Chapitre 2 : De la religion

1. Notre religion sainte ayant une pureté qui ne souffre point d'alliage, qu'il soit demandé au Roi que, fidèle au serment de son sacre, il ne permette, dans toute l'étendue de son royaume, l'exercice public d'aucune autre religion que de la catholique
2. Qu'il soit fait instance pour qu'aucune personne ne soit admise à enseigner, même les premiers éléments, sans faire profession de la religion catholique.
3. Que Sa Majesté soit suppliée d'employer plus de sévérité contre les auteurs et vendeurs de livres si multipliés, également attentatoires à la sainteté de la religion, à la majesté du trône et à la pureté des moeurs ; et puisque les auteurs ne se regardent pas comme punis par la condamnation de leurs ouvrages, qu'ils soient soumis, jusqu'à résipiscence, à d'autres corrections humiliantes.

Chapitre 3 : Des finances et impôts

1. Les emprunts qui ont été ouverts en différents temps ayant été remplis de bonne foi, que la dette nationale soit consolidée, reconnue et déclarée dette de l'État, et qu'ainsi la banqueroute, ce mot odieux, ne tache jamais le nom français.
2. Que le clergé surtout, qui a prêté son crédit à l'État dans des temps malheureux, ne soit point chargé de la dette énorme contractée sous son nom.

Chapitre 4 : De l’administration de la justice

1. Que l'administration de la justice soit confiée à des hommes éclairés et exempts de tout soupçon d'intérêt. Pour cela que les études du droit soit suivies plus exactement ; que les degrés soient le prix de l'assiduité et de la capacité, et que la vénalité des charges soit abolie.
2. L'amas de plusieurs lois et de plusieurs coutumes qui régissent souvent une même province, devient le désespoir de ceux qui sont forcés de s'engager dans cet obscur dédale ; que le Roi soit supplié d'ordonner qu'il n'y ait désormais qu'une loi et coutume, du moins dans chaque province, comme il serait à désirer qu'il n'y eût qu'un poids et une mesure.
3. Que Sa Majesté daigne aussi ordonner que le texte de plusieurs lois obscures soit éclairci ; entre autres, celle qui exempte les défrichements de dîme pendant quinze ans ; que les lois anciennes, presque tombées en désuétude, soient remises en vigueur, notamment celle contre les banqueroutiers, dont les coupables manoeuvres désolent les honnêtes commerçants.
4. Il n'y a pas d'endroit où le seigneur, le curé et quelques notables ne puissent former un comité de conciliation qui règlerait les contestations subites et arrêterait les procès dans leur principe ; qu'il plaise au Roi d'établir ces espèces de tribunaux domestiques, qui jugeraient sans frais les affaires sommaires.

Chapitre 5 : Des doléances pour le clergé et pour le peuple

1. Que les cures trop médiocres soient augmentées par quelque moyen qu'on trouvera convenable.
2. Que le Roi soit supplié de donner aux rituels et autres règlements des évêques, en matière de police mixte, une exécution provisoire, de manière que, jusqu'à sanction définitive, les juges laïques soient obligés de prononcer conformément à ces règlements.
3. Quand une église tombe en vétusté, ou qu'elle est détruite par le feu du ciel, inondation, ou d'autres accidents qu'on n'a pu prévoir, il serait injuste d'en exiger la reconstruction des curés décimateurs et de la paroisse, que cette charge ruinerait ; désire, le clergé, que dans ces circonstances il soit sollicité, par la chambre ecclésiastique du diocèse, un secours que Sa Majesté daignera accorder sur les économats ou autres fonds qu'il lui plaira.
4. Que la gabelle, cet impôt désastreux qui occasionne une inquisition cruelle dans quelques provinces et des plaintes dans toutes, soit supprimée.
5. Que les seigneurs soient obligés de faire payer les cens et rentes dans l'intervalle de cinq ans.
6. La garde de la chasse, presque toujours confiée, même forcément, à des hommes brutaux, féroces, accoutumés au sang, qui ont leur profit dans les captures, n'occasionne que trop souvent des malheurs affreux, dont les seigneurs gémissent ensuite inutilement. Si, d'un côté, il est important d'empêcher le braconnage, source d'une infinité de désordres, il ne l'est pas moins de pourvoir à la sûreté et à la vie des citoyens.
7. Il serait bien plus satisfaisant pour le clergé d'indiquer des moyens de détruire la mendicité, que de présenter des lois pour la régler. Si on ne peut tout d'un coup établir des bureaux et des ateliers de charité, il conviendrait, en attendant, de concentrer tous les pauvres dans leurs paroisses et de ne leur permettre de mendier.

Le 20 mars 1789, à l'heure de six du soir, par devant nous, Jean Thiberge, prêtre, curé de Blou, président de l'ordre du clergé de Saumur.

Sujet: Cahier du Clergé de la Province d'Artois 10/05/09, 02:06 pm

CAHIER DU CLERGÉ

Religion et discipline ecclésiastique.

1. Que la religion catholique, apostolique et romaine conserve exclusivement l'exercice public de son culte.

2. On supplie Sa Majesté de renouveller les ordonnances touchant la religion et les bonnes mœurs, d'enjoindre aux magistrats de
veiller à leur exécution et de réprimer le libertinage public et scandaleux, lorsqu'ils en seront requis par les curés.

3. Défendre d'imprimer aucun ouvrage contraire à la religion et aux bonnes mœurs.

4. Confier aux monastères les collèges et l'éducation de la jeunesse.

5. Rétablir les conciles provinciaux et les synodes diocésains, conformément aux lois de l'Église.

6. Rappeller les officialités aux vrais principes du droit canonique, et statuer que les ecclésiastiques n'y seront jugés que par leurs pairs.

7. Réduire le nombre des commensaux ecclésiastiques de la maison du Roi, et les rendre aux fonctions de leurs titres.

8. Résidence des bénéficiers et interdiction de la pluralité des bénéfices.

9. Toutes les cures du royaume au concours.

10. Que nul ecclésiastique, même gradué, ne puisse être pourvu de bénéfice à charge d'âmes qu'après cinq années d'exercice dans le saint ministère.

11. Que l'expectative soit accordée aux gradués de l'université de Douai, concurremment avec les gradués des autres universités.

12. Qu'aucune opposition aux mariages ne soit valable, si elle n'est faite par pères, mères, tuteurs ou curateurs.

13. N'ordonner de monitoires que pour grands crimes.

14. Supprimer les commandes et les pensions sur les abbayes, et leur rendre le droit d'élection.

15. Enjoindre à touts religieux, mêmes abbés in partibus, de rentrer dans leurs cloîtres.

16. Augmenter les portions congrues des curés, et établir des titulaires dans toutes les paroisses.

17. Loi claire et précise sur les objets décimables et les charges de la dime.

18. Que les curés de l'Artois soient co-administrateurs des fabriques, pauvretés et hôpitaux.

19. Établir des hospices dans toutes les provinces du royaume pour les femmes enceintes, les enfants trouvés, les insensés et les incurables.

20. Pourvoir à la subsistance des pauvres, et deffendre la mendicité.

Administration, législation et finances générales.

21. La France est un gouvernement monarchique, composé de trois Ordres distincts, égaux, et indépendants l'un de l'autre, le Clergé, la Noblesse, et le Tiers-État.

22. Demander le retour périodique des Étals-Généraux, à qui seuls appartient le droit de consentir l'impôt.

23. Constater l'exislence du déficit et sa quotité, pour y proportionner les subsides à établir.

24. L'égale réparlition des impôts sur les trois Ordres de l'État, sans néanmoins enfreindre les droits honorifiques des deux premiers.

25. Former une caisse d'amortissement dont les deniers ne pourront être employés qu'à éteindre la dette nationalle.

26. Fixer la dépense de touts les départements, et rendre les comptes publics chaque année par la voie de l'impression.

27. Ne porter aucune atteinte à la propriété.

28. Conserver et maintenir les maisons religieuses.

29. Suppression des réserves, et administration des bois en bon père de famille, sous l'inspection du juge roial.

30. Liberté aux mains-mortes de construire, reconstruire, améliorer et réparer leurs églises, monastères, maisons, fermes et autres
bâtiments, sans que le Domaine puisse y apporter aucune gène ni exiger aucun droit.

31. Affranchissement des droits d'amortissement, franc-fief, indemnité, échange, nouvel-acquêt, et touts autres droits domaniaux.

32. Qu'il n'y ait que deux degrés de jurisdiction, en matière civile comme en matière criminelle.

33. Cinq ans d'exercice distingué dans le bareau, pour pouvoir remplir une charge de juge dans les cours souveraines.

34. Plus d'arrêts du propre mouvement, plus de commissions particulières en aucune manière.

35. Plus de lettres d'état, de répit, de sauf-conduit.

36. Liberté individuelle.

37. Reformation du code civil et criminel.

38. Simplificalion des formes de la procédure.

39. Réformalion de la loi qui soumet les accusés au serment.

40. Plus de garenne, sinon en lieux clos de murs.

41. Maintien de l'usage de voter par Ordre et non par tête, sinon en matière d'impôt.

42. Réprimer les abus de la chasse, des pigeonniers et volières.

Administration, législation et finances de l'Artois.

43. Conservation et maintien des capitulations, privilèges, franchises et immunités des provinces Belgiques :
point de changement sans le consentement des trois Ordres.

44. Aucun impôt ne sera perçu que par les États.

45. Qu'il n'y ait qu'un seul receveur dans la province, et que les fonds soient versés immédiatement dans le thrésor roial.

46. Les comptes de la recette et de la dépense seront rendus publics chaque année, par la voye de l'impression.

47. Que les curés, bénéficiers, chapelains et autres ecclésiastiques, séculiers et réguliers, soient suffisamment et proportionnellement
représentés aux États de la province.

48. Un juge d'arrest en Artois, en matière civile, criminelle, et bénéficialle.

49. Le service des officiers municipaux sera entièrement gratuit; le droit de les élire sera rendu aux communes, et les trois Ordres
concourreront à leur nomination ; leur compte sera rendu publiquement chaque année.

50. Le droit d'eau et de vent n'aura lieu en Artois.

Êtoit signé: Leroux, curé doyen de Saint- Pol; Duflos, curé d'Hesmond; Revol, curé de Sainte-Aldegonde; Dubois, curé de
Givenchy; Béhin, curé d'Hersin-Coupigny; Sauvage, curé de Forest; Beugin, curé d'Herlin-le-Secq; paraphé par Louis,
évêque d'Arras, et Diot, curé de Ligny-sur-Canche, secrétaire.

» Cour des ministres - près de la place d'Armes